Création d'un statut fiscal pour les nouvelles entreprises innovantesSignature
2016-GC-54
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
12.05.16
Date de développement
12.05.16
Date de transmission
20.05.16
Délai de réponse
20.10.16
Date de réponse
26.09.17
Date décision GC
15.11.17
Cosignataires
8
Personnes
Hubert Dafflon (Auteur-e)
Suivi
Cet objet fait partie d'un paquet d'instruments parlementaires liés à la compétitivité du canton de Fribourg et qui sera traité au début d'année 2017.
Nouveau délai: 30.09.2017 Séances Grand Conseil
Documents
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