Willkommen auf der Website der Stadt Secrétariat du Grand Conseil du canton de Fribourg



Sprungnavigation

Von hier aus können Sie direkt zu folgenden Bereichen springen:
Startseite Alt+0 Navigation Alt+1 Inhalt Alt+2 Suche Alt+3 Inhaltsverzeichnis Alt+4
Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification de la loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE) (accès aux données du Service cantonal des contributions)

Signature
2016-DFAC-21
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
28.04.16
Personnes
David Bonny (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
07.09.16 - Session de septembre 2016 - Séance ordinaire
Documents