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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Ordonnance parlementaire prorogeant le système de suppléance au sein de la Commission des naturalisations

Signature
2017-GC-14
Genre d'affaire
Ordonnance
Etat de l'affaire
Accepté
Date
27.01.17
Séances Grand Conseil
07.02.17 - Session de février 2017 - Séance ordinaire et Séance d'information
Documents