Traitement de la motion 2017-GC-108 (Révision de la loi sur les préfets): procédure accélérée (art. 174s. LGC)Signature
2017-GC-109
Genre d'affaire
Requête
Etat de l'affaire
Accepté
Date
22.06.17
Date de transmission
26.06.17
Cosignataires
3
Personnes
Documents
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