Révision de la loi sur les préfetsSignature
2017-GC-108
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
22.06.17
Date de développement
22.06.17
Date de transmission
26.06.17
Délai de réponse
24.08.17
Date de réponse
29.08.17
Date décision GC
14.09.17
Délai suite
14.09.18
Cosignataires
11
Personnes
Séances Grand Conseil
Documents
|