Modification de la loi sur la scolarité obligatoire - Implication des communes dans l'engagement des responsables d'établissementsSignature
2017-GC-111
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
22.06.17
Date de développement
22.06.17
Date de transmission
28.06.17
Délai de réponse
28.11.17
Date de réponse
31.10.17
Date décision GC
12.12.17
Cosignataires
11
Personnes
Stéphane Sudan (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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