Modification de la loi sur le personnel de l'Etat - Art. 119 let. b Charges publiquesSignature
2017-GC-112
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
22.06.17
Date de développement
22.06.17
Date de transmission
28.06.17
Délai de réponse
28.11.17
Date de réponse
28.11.17
Date décision GC
06.02.18
Séances Grand Conseil
Documents
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