Modification de la loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) - Nouvel alinéa à l'article 13 (Soutien à l'encadrement particulier)Signature
2017-GC-115
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
10.07.17
Date de développement
10.07.17
Date de transmission
11.07.17
Délai de réponse
11.12.17
Date de réponse
04.09.18
Date décision GC
11.10.18
Délai suite
11.10.19
Cosignataires
8
Personnes
Suivi
Prolongation de délai accordée jusqu'au 30 juin 2020
Info DSAS mai 2018: Réponse CE mai-juin 2018 Séances Grand Conseil
Documents
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