Modification de la loi du 19 octobre 2000 sur le statut des Entreprises électriques fribourgeoises et de leur Caisse de pensionsSignature
2017-GC-124
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date
10.08.17
Date de développement
10.08.17
Date de transmission
22.08.17
Délai de réponse
22.01.18
Date de réponse
17.04.18
Date retrait
24.05.18
Personnes
Gabriel Kolly (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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