Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs et de la loi sur les impôts communauxSignature
2017-DFIN-33
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
10.04.17
Personnes
David Bonny (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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