Modification de la loi sur le personnel de l'Etat (extrait spécial du casier judiciaire et droit de grève)Signature
2016-DFIN-16
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
24.02.16
Personnes
Benoît Rey (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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