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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Avances pour l'entretien des enfants, des conjoints ou des ex-conjoints : adaptation au nouveau droit des pensions alimentaires pour les enfants

Signature
2017-CE-241
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date
12.10.17
Date de transmission
16.10.17
Délai de réponse
12.12.17
Personnes
Bertrand Morel (Auteur-e)
Elias Moussa (Auteur-e)
Documents