Modification complète de la loi sur les établissements publics: Fribourg, aussi by nightSignature
2018-GC-13
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
25.01.18
Date de développement
25.01.18
Date de transmission
29.01.18
Délai de réponse
29.06.18
Date de réponse
26.06.18
Date décision GC
11.09.18
Délai suite
11.09.19
Suivi
Le projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics sera transmis au GC d'ici à la fin de l'année.
Séances Grand Conseil
Documents
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