Modification de la loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) (art. 9, al. 1) : l'Etat doit soutenir financièrement les structures d'accueil préscolaire dûment autorisées et les structures d'accueil extrascolaire (3H-8H)Signature
2018-GC-46
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
23.03.18
Date de développement
23.03.18
Date de transmission
28.03.18
Délai de réponse
28.08.18
Date de réponse
18.12.18
Date décision GC
06.02.19
Cosignataires
23
Suivi
Info DSAS novembre 2018: Réponse novembre 2018.
Séances Grand Conseil
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