Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs LICD (art. 36 al. 1 let. d - déduction pour le contribuable aux études ou en apprentissage)Signature
2018-GC-41
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
20.03.18
Date de développement
20.03.18
Date de transmission
28.03.18
Délai de réponse
28.08.18
Date de réponse
21.08.18
Date décision GC
11.10.18
Délai suite
11.10.19
Cosignataires
21
Personnes
Séances Grand Conseil
Documents
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