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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Dénonciation de l'accord (respectivement concordat) intercantonal de la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (concordat ViCLAS)

Signature
2018-DSJS-93
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
12.04.18
Séances Grand Conseil
09.10.18 - Session d'octobre 2018 - Séance ordinaire
Documents