Pour une amélioration de la prévention spéciale envers les mineurs de moins de 15 ansSignature
2018-GC-104
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
25.06.18
Date de développement
25.06.18
Date de transmission
27.06.18
Délai de réponse
27.11.18
Date de réponse
19.03.19
Date décision GC
24.05.19
Délai suite
24.05.20
Cosignataires
32
Personnes
Suivi
Modification traitée dans le cadre de la loi modifiant la loi sur la justice et le code de procédure et de juridiction administrative du 09.09.2021 art. 163 al.3.
Prolongation de délai accordée jusqu'au 28.02.2019. Séances Grand Conseil
Documents
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