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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs et de la loi sur l'impôt sur les successions et les donations

Signature
2018-DFIN-18
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
05.04.18
Séances Grand Conseil
07.11.18 - Session de novembre 2018 - Séance ordinaire
Documents