Mise en œuvre de la réforme fiscale cantonale (auparavant projet fiscal 17)Signature
2018-CE-213
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date
12.10.18
Date de transmission
15.10.18
Délai de réponse
12.12.18
Personnes
Claude Brodard (Auteur-e)
Documents
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