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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Crédit d'engagement pour la mise en conformité des arrêts de bus situés en bordure de routes cantonales avec la loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés

Signature
2018-DIME-155
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
Accepté
Date
03.10.18
Personnes
Jean-Daniel Wicht (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
27.03.19 - Session de mars 2019 - Séance ordinaire
Documents