Liberté d'accès à l'année préparatoire « passerelle »Signature
2019-GC-21
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
06.02.19
Date de développement
06.02.19
Date de transmission
11.02.19
Délai de réponse
11.07.19
Date de réponse
12.06.19
Date décision GC
12.09.19
Délai suite
12.09.20
Séances Grand Conseil
Documents
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