Intégrer dans la loi du 4 novembre 2011 concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissances la possibilité pour l'Etat de se porter garant des emprunts des établissements publicsSignature
2019-GC-22
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
06.02.19
Date de développement
06.02.19
Date de transmission
11.02.19
Délai de réponse
11.07.19
Date de réponse
24.06.19
Date décision GC
11.09.19
Délai suite
11.09.20
Cosignataires
22
Personnes
Suivi
Modification de la loi acceptée par le Grand Conseil le 18.11.2022.
Info DSAS mai 2022 : Transmission du projet au Conseil d'Etat prévue en août 2022. Séances Grand Conseil
Documents
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