Système flexible pour l'accueil subventionné - modification de la loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jourSignature
2019-GC-46
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date
28.03.19
Date de développement
28.03.19
Date de transmission
03.04.19
Délai de réponse
03.09.19
Date de réponse
05.11.19
Cosignataires
24
Personnes
Julia Senti (Auteur-e)
Suivi
Réponse du CE du 05.11.2019
Séances Grand Conseil
Documents
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