Dispositions complémentaires concernant les sûretés fournies en droit du bailSignature
2019-GC-100
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
07.06.19
Date de développement
11.06.19
Date de transmission
12.06.19
Délai de réponse
12.11.19
Date de réponse
18.11.19
Date décision GC
20.12.19
Personnes
Séances Grand Conseil
Documents
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