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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification de la loi sur l'emploi et le marché du travail (travail au noir)

Signature
2018-DEEF-5
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
09.02.18
Personnes
Hubert Dafflon (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
10.09.19 - Session de septembre 2019 - Séance ordinaire
12.09.19 - Session de septembre 2019 - Séance ordinaire
Documents