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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Baisse d'impôts pour la classe moyenne, les familles et les retraités

Signature
2019-GC-121
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Partiellement accepté
Date
05.07.19
Date de développement
05.07.19
Date de transmission
08.07.19
Délai de réponse
08.12.19
Date de réponse
18.11.19
Date décision GC
20.12.19
Délai suite
20.12.20
Personnes
Stéphane Peiry (Auteur-e)
Emanuel Waeber (Auteur-e)
Suivi
Info DFIN avril 2022 : traitement global des demandes de baisse de la fiscalité des personnes physiques, mise en œuvre dans le cadre de la révision de la LICD entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (ROF_120).
Séances Grand Conseil
20.12.19 - Session de décembre 2019 - Séance ordinaire
Documents