Mise en oeuvre de la loi sur l'égalité entre femmes et hommesSignature
2019-GC-123
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date
25.06.19
Date de développement
25.06.19
Date de transmission
12.07.19
Délai de réponse
12.12.19
Date de réponse
18.11.19
Date décision GC
20.12.19
Délai suite
20.12.20
Personnes
Suivi
Modification traitée dans le cadre de la loi modifiant la loi sur la justice et le code de procédure et de juridiction administrative du 09.09.2021 art. 62 a. 1a.
Séances Grand Conseil
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