Transformation du poste de Président-e 100% au Tribunal d'arrondissement de la Singine et Tribunal des baux de la Singine et du Lac en deux postes à 50%Signature
2019-GC-148
Genre d'affaire
Requête
Etat de l'affaire
Accepté
Date
10.09.19
Date de développement
10.09.19
Date décision GC
10.09.19
Personnes
CJ Commission de justice (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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