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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Pour une pratique de la chasse respectant les sensibilités de toutes et tous

Signature
2019-CE-258
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date
18.12.19
Date de transmission
20.12.19
Délai de réponse
18.02.20
Personnes
Nicolas Pasquier (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai : 18.05.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
Documents