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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification de la loi sur les communes - Introduction d'une commission de gestion et simplification de l'assermentation des élus

Signature
2019-GC-218
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date
20.12.19
Date de développement
20.12.19
Date de transmission
20.12.19
Délai de réponse
20.05.20
Date de réponse
16.11.20
Date retrait
11.02.21
Personnes
Bruno Marmier (Auteur-e)
Elias Moussa (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai : 20.08.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
Séances Grand Conseil
11.02.21 - Session de février 2021 - Séance ordinaire
Documents