Un tribunal de la famille pour le canton de Fribourg ?Signature
2020-CE-7
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date
23.01.20
Date de transmission
24.01.20
Délai de réponse
23.03.20
Personnes
Eric Collomb (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai : 23.06.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération. Documents
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