Modification du Code de procédure et de juridiction administrative (actes matériels) (Motion 2019-GC-74 Kubski Grégoire : Obligation de décision formelle relative à des actes matériels. Suite directe)Signature
2020-CE-4
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
15.01.20
Personnes
Julia Senti (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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