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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Tarifs de l'accompagnement dans les établissements médico-sociaux, charges administratives pour les évaluations périodiques des besoins des résidents, formation et besoins en personnel

Signature
2020-CE-12
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date
31.01.20
Date de transmission
31.01.20
Délai de réponse
31.03.20
Cosignataires
1
Personnes
Hubert Dafflon (Auteur-e)
Esther Schwaller-Merkle (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai : 30.06.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
Documents