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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Pour un recomptage automatique des bulletins lors des votations et des élections cantonales et communales à scrutin majoritaire lorsque la différence est inférieure à 0.3 %

Signature
2020-GC-20
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
06.02.20
Date de développement
06.02.20
Date de transmission
11.02.20
Délai de réponse
11.07.20
Date de réponse
29.04.20
Date décision GC
16.09.20
Délai suite
16.09.21
Cosignataires
38
Personnes
Francine Defferrard (Auteur-e)
Grégoire Kubski (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai : 11.10.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
Séances Grand Conseil
16.09.20 - Session de septembre 2020 - Séance ordinaire
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