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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Gratuité des transports publics pour les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite

Signature
2020-GC-21
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
07.02.20
Date de développement
07.02.20
Date de transmission
11.02.20
Délai de réponse
11.07.20
Personnes
David Bonny (Auteur-e)
Suivi
Intégré dans le rapport sur le mandat 2022-GC-96. L'objet sera soumis au Conseil d'Etat en automne 2024.
Novembre 2023: Une réponse sera faite d'ici la fin de l'année.
Le traitement de cet objet avait été suspendu en attendant la décision du Tribunal fédéral concernant l'initiative sur la gratuité des transports publics. Cette décision ayant été rendue en avril, la réponse a la motion sera transmis en automne 2023 au Grand Conseil.
En attente au vu du recours déposé au Tribunal fédéral contre la décision du GC sur l'inconstitutionnalité de l'initiative cantonale.
Info DIME mai 22 : en attente du sort de l'initiative cantonale sur la gratuité des TP. Dès que l'initiative sera traitée en session de mai au GC, la réponse sera soumise au CE.
Nouveau délai : 11.10.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
Documents