Loi adaptant la législation cantonale à certains aspects de la digitalisationSignature
2019-CE-239
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
28.11.19
Personnes
Bruno Marmier (Rapporteur-e)
Suivi
Mesdames, Messieurs,
Pour votre information, le projet de loi cité en titre a été l'objet d'une intervention de l'Autorité de la transparence et de la protection des données (ATPrD) qui a exprimé des divergences de vues avec le projet du Conseil d'Etat après son dépôt devant le Grand Conseil. Des discussions ont eu lieu avec l'ATPrD et ont abouti à un remaniement partiel du projet que le Conseil d'Etat vous propose ci-après. Documents
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