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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Instauration d'une Cour des comptes cantonale

Signature
2020-GC-37
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
11.03.20
Date de développement
12.03.20
Date de transmission
12.03.20
Délai de réponse
12.08.20
Date de réponse
08.09.20
Date décision GC
09.02.21
Personnes
Grégoire Kubski (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai : 12.11.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
Séances Grand Conseil
09.02.21 - Session de février 2021 - Séance ordinaire
Documents