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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Adduction d'eau du lac à l'écloserie de la pisciculture d'Estavayer-le-Lac

Signature
2020-CE-59
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date
26.03.20
Date de transmission
26.03.20
Délai de réponse
26.08.20
Personnes
Jean-Daniel Chardonnens (Auteur-e)
Suivi
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
Documents