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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Coronavirus-RHT - délai de prise en considération

Signature
2020-CE-61
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date
03.04.20
Date de transmission
03.04.20
Délai de réponse
03.09.20
Personnes
Bertrand Gaillard (Auteur-e)
Suivi
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
Documents