Mise en oeuvre de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violenceSignature
2019-DSJS-163
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
25.07.19
Personnes
Elias Moussa (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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