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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification LICD - Provision extraordinaire liée au COVID-19

Signature
2020-GC-54
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
20.04.20
Date de développement
20.04.20
Date de transmission
20.04.20
Délai de réponse
20.09.20
Date de réponse
09.06.20
Date décision GC
23.06.20
Personnes
Claude Brodard (Auteur-e)
Stéphane Peiry (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai : 20.12.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
Séances Grand Conseil
23.06.20 - Session de juin 2020 - Séance ordinaire
Documents