Dépôt à l'Assemblée fédérale de l'initiative cantonale «Plus de force aux cantons», de l'initiative cantonale «Pour des réserves justes et adéquates» et de l'initiative cantonale «Pour des primes conformes aux coûts»Signature
2020-DSAS-61
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
Accepté
Date
30.03.20
Séances Grand Conseil
Documents
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