Demande de procédure accélérée pour le mandat 2020-GC-70 - Suspension avec effet immédiat des décisions de taxation de la plus-value et de la facturationSignature
2020-GC-71
Genre d'affaire
Requête
Etat de l'affaire
Retiré
Date
13.05.20
Date décision GC
27.05.20
Cosignataires
8
Personnes
Gabriel Kolly (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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