Modification de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliersSignature
2020-DFIN-13
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
24.02.20
Personnes
Katharina Thalmann-Bolz (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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