Willkommen auf der Website der Stadt Secrétariat du Grand Conseil du canton de Fribourg



Sprungnavigation

Von hier aus können Sie direkt zu folgenden Bereichen springen:
Startseite Alt+0 Navigation Alt+1 Inhalt Alt+2 Suche Alt+3 Inhaltsverzeichnis Alt+4
Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Rétablissement des droits politiques pour les personnes sous curatelle de portée générale

Signature
2020-GC-13
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
05.02.20
Date de développement
05.02.20
Date de transmission
06.02.20
Délai de réponse
05.07.20
Date de réponse
25.05.20
Date décision GC
16.09.20
Personnes
Pierre Mauron (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai : 05.10.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
Séances Grand Conseil
16.09.20 - Session de septembre 2020 - Séance ordinaire
Documents