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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Loi complétant les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus pour les entrepreneurs et entrepreneuses et les indépendants et indépendantes (LMEI-COVID-19)

Signature
2020-DEEF-20
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
09.07.20
Personnes
Claude Brodard (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
14.10.20 - Session d'octobre 2020 - Séance ordinaire
Documents