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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Vente d'un terrain à l'entreprise Micarna SA en vue de l'implantation d'un atelier de transformation de volailles sur le site industriel AgriCo, à Saint-Aubin

Signature
2019-DEEF-36
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
Accepté
Date
30.10.19
Personnes
Claude Brodard (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
17.12.20 - Session de décembre 2020 - Séance ordinaire
Documents