Modification de la loi sur la détention des chiens (RSF 725.3, LDCh) - Nouveaux détenteursSignature
2020-GC-159
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
14.10.20
Date de développement
14.10.20
Date de transmission
15.10.20
Délai de réponse
15.03.21
Date de réponse
02.03.21
Date décision GC
20.05.21
Délai suite
20.05.22
Personnes
Bertrand Morel (Auteur-e)
Suivi
Projet de loi transmis au Grand Conseil en septembre 2022.
Partie A : acceptée Partie B : refusée Séances Grand Conseil
Documents
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