Prise de position étonnante du canton de Fribourg sur l'initiative parlementaire demandant l'exonération de la taxe militaire pour les gardes suissesSignature
2020-CE-242
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date
15.12.20
Date de transmission
16.12.20
Délai de réponse
15.02.21
Cosignataires
1
Personnes
Nicolas Galley (Auteur-e)
Documents
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