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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Adaptation de la Loi sur la chasse avec le CPP, en particulier concernant les mesures de contrainte

Signature
2020-GC-210
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date
18.12.20
Date de développement
18.12.20
Date de transmission
18.12.20
Délai de réponse
18.05.20
Date de réponse
11.05.21
Date décision GC
23.06.21
Délai suite
23.06.22
Cosignataires
12
Personnes
Bernard Bapst (Auteur-e)
Suivi
Mai 2024 : prolongation du délai de mise en oeuvre à l'automne 2024
Novembre 2023: Une nouvelle demande de prolongation sera proposée au Conseil d'Etat, car les travaux en cours ont montré que la mise en œuvre de cet instrument présentait une complexité particulière.
Un groupe de travail, avec des représentants de la DIAF, de la DSJS, de la Police et du Ministère public a été constitué pour élaborer les modifications légales nécessaires. Projet envisagé pour fin 3e trimestre 2023.
Séances Grand Conseil
23.06.21 - Session de juin 2021 - Séance ordinaire
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